Veille jurisprudentielle 1. Règlement intérieur En l’absence de règlement intérieur, une sanction autre que le licenciement, revêt automatiquement un caractère illicite. En l’espèce, la salariée d’une association employant plus de…

Paie Nouveau bulletin de paie : les entreprises de moins de 300 salariés doivent se préparer Alors que les entreprises de plus de 300 salariés y sont tenues depuis le 1er…

La loi Travail a modifié la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail et a modifié la procédure de licenciement pour inaptitude qui en découle.…

Hygiène et sécurité Vers la fin de l’obligation de sécurité de résultat ? L’employeur justifiant avoir pris les mesures imposées par le Code du travail en matière de sécurité ne…

Absence d’interruption de la prescription en matière disciplinaire en cas de signature d’une rupture conventionnelle La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une…

Une tentative de résolution amiable du différend est nécessaire avant toute action en justice

Depuis le 1^er avril 2015, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, dans toute requête ou assignation, le demandeur a l’obligation de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

► Articles 56, 58 et 127 du Code de procédure civile  (suite…)

Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés Compte tenu de la finalité des congés payés annuels, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres…