Grelin & Associés Avocats

Action en justice

Une tentative de résolution amiable du différend est nécessaire avant toute action en justice

Depuis le 1er avril 2015, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, dans toute requête ou assignation, le demandeur a l’obligation de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

Articles 56, 58 et 127 du Code de procédure civile  (suite…)

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